CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRIX ET D’EXÉCUTION DES TRAVAUX.
- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.
- VALIDITÉ DE L’OFFRE
La présente proposition de prix est valable à la date d’émission par l’entreprise et à condition que la signature par le client, précédée de la mention manuscrite, intervienne dans un délai maximum de 1 mois à partir de cette date ; au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition. Toute demande de modification de l’offre par le client est soumise à l’acceptation de l’entreprise.
- DROIT DE RÉTRACTATION
Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel. Le client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation joint au devis. L’entreprise dispose alors de 14 jours pour rembourser intégralement l’acompte versé par le client. Si le client ayant signé le devis revient sur sa décision au-delà du 15è jour, l’acompte deviendra arrhe et sera conservé par l’entreprise.
- EXÉCUTION ANTICIPÉE
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Il en est de même pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Dans ce cas, le client doit remplir le modèle de formulaire de droit de rétractation ou recopier la phrase suivante : « Je souhaite expressément l’exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, soit d’un commun accord à compter du … ».
- RECOURS A UN PRÊT
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
Crédit à la consommation (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation). En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 4 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.
Crédit immobilier (articles L.313-1 et suivants du code de la consommation). En cas de recours à un crédit immobilier et lorsque le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 15 jours suivant l’expiration de ce délai.
- CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
Les travaux seront exécutés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art et pourra éventuellement refuser d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client.
Achat du matériel par le client :
Dans certains cas, l’entreprise peut accepter de poser et installer un matériel fourni par le client qui ne bénéficiera d’aucune garantie. En cas de défaut ou de dysfonctionnement du matériel, l’entreprise ne saura être responsable. Dans ces cas, il sera peut-être nécessaire d’envisager une dépose et des travaux supplémentaires de réinstallation qui ne sauraient être à la charge de l’entreprise.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires, leur coût et les délais en découlant. L’entreprise ne pourra réaliser les travaux supplémentaires qu’après acceptation de l’avenant au marché.
L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.
- DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier. Dans tous les cas, les interruptions de travail, provoquées par le client ou son représentant, ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.
En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client est libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.
Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.
- CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Le contrat sera résolu de plein droit, sans mise en demeure préalable, en cas de non-paiement de la totalité de l’acompte prévu dans le délai de 15 jours suivant la conclusion du contrat.
- AUTORISATIONS ET RENSEIGNEMENTS
Le maître d‘ouvrage fournira à l‘entreprise tous les renseignements et autorisations prévus aux conditions particulières et nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
- MODALITÉS DE RÉGLEMENT
La signature du devis devra être accompagnée du versement d’un acompte représentant 50% du montant du devis ; en tout état de cause, les travaux ne commenceront pas avant le versement de cet acompte. Le solde sera versé à la présentation de la facture définitive. L’acompte perçu sera déduit de la facture définitive.
- RÉCEPTION DES TRAVAUX
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties à raison d’exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client. En l’absence d’acte de réception signé des deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95% manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner sans réserve, la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95%.
- PÉNALITÉS DE RETARD
Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans escompte.
En cas de retard de paiement de 21 jours, le client encourt, de plein droit, sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités ainsi calculé : taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Ces pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut d’indication de ce délai, 30 jours suivant la date d’exécution des travaux. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. En outre, notre entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Entre professionnels : une indemnité forfaitaire de 40 € sera due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
- GARANTIE LÉGALE :
Assurance professionnelle : assurance responsabilité civile professionnelle et décennale, souscrite auprès de MAAF pro résidence les lys 30 avenue John Fitzgerald Kennedy 63500 ISSOIRE, valable pour la France métropolitaine, sous le numéro de contrat n°163001732B
Les prestations sont garanties conformément à la législation (garantie légale, garantie décennale si applicable). En cas de défaut avéré, l’entreprise s’engage à une réparation ou remplacement. La responsabilité du professionnel est limitée au montant de la prestation.
Conformément à l’article L.217-4 du code de la consommation, l’entreprise livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Un bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L.217-5 du code de la consommation).
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-12 du code de la consommation).
L’entreprise garantit gratuitement le défaut de conformité du bien livré sans exclure le choix laissé au client par l’article L. 217-13 du même code d’agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés du droit commun.
Conformément à l’article 1641 du code civil, l’entreprise est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du code civil).
- ASSURANCE
L’entreprise est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil et possède à cet effet toutes les attestations d’assurances y afférentes.
Assurance : MAAF pro résidence les lys 30 avenue John Fitzgerald Kennedy 63500 ISSOIRE n° 163001732B-MCE-001
- UTILISATION et INDIVISIBILITÉ DU DEVIS
Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés oucommuniqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d‘entreprise.
Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne.
- TVA
Dans le cas d’une modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après l’établissement du présent devis, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l’évolution en résultant. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre.
Une TVA à taux réduit pourra être appliquée pour certains travaux. Pour en bénéficier, le client devra s’engager sur une mention du devis stipulant les conditions pour en bénéficier.
- AIDES DE L’ÉTAT ET PRIMES CEE
Le client fera son affaire de toute déclaration fiscale visant à obtenir une aide de l’état ou une prime CEE le cas échéant.
- PHOTOGRAPHIES et VIDÉOS DES TRAVAUX
Le client autorise l’entreprise à fixer, reproduire et à exploiter les photographies et vidéos des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ce, afin de les présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale, sur tout support de son choix (site internet, Facebook, Instagram, supports publicitaires).
La présente autorisation est consentie à l’entreprise pour les territoires suivants : monde entier et pour une durée de 25 ans.
Le client garantit n’être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.
- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Par application de la loi du 12 mai 1980, l’entreprise se réserve la propriété des fournitures non encore incorporées au bâti jusqu’au paiement complet des sommes dues par le maître de l’ouvrage. Toutefois, si le bien est incorporé dans un autre bien, il peut être revendiqué si la récupération peut être effectuée sans dommage, notamment par un simple démontage, tant pour le bien revendiqué que pour le bien où il est incorporé. Ces dispositions ne font pas obstacle à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.
- RÉGLEMENT DES LITIGES
– Principe général : En cas de différend ou d’une demande découlant du présent devis ou en relation avec celui-ci ou avec son inexécution, les parties contractantes pourront, afin de régler le litige, recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
– Médiation de la consommation (en cas de litige avec un consommateur) : les parties privilégieront la recherche d’une solution amiable. Pour ce faire, le client adressera par écrit sa demande au chef d’entreprise.
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le client pourra soumettre le différend au médiateur de la consommation : CM2C 14 rue Saint-Jean 75017 PARIS, Site Internet : https//cm2c.net
– Instances judiciaires compétentes : Toutes contestations qui surviendraient entre les parties en relation avec le présent devis seront portées devant le tribunal compétent du siège de l’entreprise (tribunal de Clermont-Ferrand).
- ÉLIMINATION DES DECHETS
L’entreprise s’engage à nettoyer le chantier de tous les déchets qu’elle produira.
- MENTION SUR LE DEMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE :
Le client consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.gouv.fr.
- POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise FAYE ROMAIN et sont indispensables au traitement de son contrat. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et pour l’accomplissement d’une obligation légale, telle que les garanties éventuellement applicables à l’issue des travaux commandés ou à l’exercice d’une prérogative légale.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise FAYE Romain 2 rue de l’Estre 63340 CHALUS
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les Informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RENONCIATION DE SON DROIT AU DÉLAI DE RETRACTATION
Recopier la mention suivante : « Je souhaite expressément l’exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, soit d’un commun accord à compter du … ».
Signature du (des) consommateur(s)
Date :
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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de
Nom de l’entreprise : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Adresse :
Numéro de téléphone : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse mail :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous/
Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………………………………………………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………….
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile